Conditions générales de ventes

Les prix du tarif en vigueur sont sans engagement et peuvent être modifiés, sans préavis, en cas de variation de l’un des éléments  qui les composent.

Les commandes transmises par nos représentants et par nos clients ne sont valables qu’après notre acceptation tacite ou écrite.  Les commandes doivent être claires, précises et transmises dans les termes habituels employés: N° de référence – modèle – conditionnement. L’annulation d’un ordre enregistré n’est valable qu’après notre accord. Les commandes en fabrication spéciale ne pourront en aucun cas être annulées ou refusées.

Les commandes inférieures à € 200.– HT, se verront appliquer un forfait pour frais de traitement et de facturation de € 22.50 HT.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, sans aucun engagement de notre part. Les retards ne peuvent Justifier à notre encontre d’aucune demande de dommages et intérêts, ni d’aucune annulation de commande. Ce principe ne saurait subir de dérogation si la livraison était stipulée franco. Nous nous réservons le choix du transporteur et nos marchandises voyagent aux risques et périls du client.  En cas de convention contraire expresse venant déroger à ce principe, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour avaries ou pertes survenues pendant le transport qu’à la condition impérative que le client ait accompli les formalités de l’article 105 du Code de Commerce et qu’il nous ait tenus informés par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu au dit article 105. Notre société sera libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure, tels qu’inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lockout, etc. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement devront être acceptées par le client. Sauf dérogation expresse de la société, les emballages spéciaux seront facturés au client.

Toutes les réclamations techniques, qualité, doivent nous parvenir au plus tard 8 jours après réception de la marchandise et doivent être formulées par écrit ; faute de quoi, toute réclamation sera déclarée irrecevable et mal fondée.

Aucun retour d’article n’est accepté sans notre accord préalable. En cas de reprise de la marchandise, un abattement de 50 % sera effectué et les frais de retour à la charge du client.

Nos marchandises sont payables:

• au comptant: sous 10 jours de facturation avec 0.50 % d’escompte par mois;
• par traite acceptée retournée sous 48 heures ou chèque sans escompte, au plus tard 30 jours net. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu:

a)     l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues;

b)     le recours aux voies contentieuses;

c)     l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, d’une indemnité égale à 20 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

d)    Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le lieu de paiement est Guebwiller, et les traites n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

La Société Kaimann France SAS conserve la propriété de ses produits et articles jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et taxes, en application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12.05.1980. En cas de non paiement d’une échéance et du prix, ou des frais et taxes à la date prévue, la Société Kaimann France SAS peut, par simple notification écrite, prononcer la résiliation de plein droit de la vente sans autre formalité, et sous réserve de tous dommages intérêts à son profit. La Société Kaimann France SAS et son transporteur sont autorisés à pénétrer dans les locaux du client aux heures ouvrables, pour enlever marchandises et produits. Les acomptes et les versements effectués par le client resteront acquis à la Société Kaimann France SAS., à titre de clause pénale.

La remise d’un ordre comprend de la part de nos clients l’acceptation des conditions de ventes ci-dessus, qui ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d’achat opposées. En cas de litige ou de contestations, les tribunaux de COLMAR sont seuls compétents.